Codes de loi français

Article 54

Modalités de suivi des engagements dans l’OPTAM-CO A compter de la date d’adhésion à l’option, l’assurance maladie informe le médecin, chaque trimestre, sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement constaté, part de l’activité réalisée

Article 2

I. - Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 2° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement réalisés au cours des mêmes périodes que

Article 48

Polluants Valeur limite d'émission Composés organiques volatils a) Cas général : COV si le flux horaire total dépasse 2 kg/h 110 mg/m 3 COV, si la consommation de solvant est supérieure à 2 tonnes par an 75 mg/Nm 3 Le flux annuel des émissions

Article 12

conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions suivantes : 1° La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit fourni à d'autres établissements de commerce de détail, ne dépasse

Article 44

Modalités de suivi des engagements de l’OPTAM A compter de la date d'adhésion à l'option, l'assurance maladie informe le médecin adhérent mensuellement sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement des tarifs conventionnels constaté, part

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des

Article 2

Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.

Article 3-2

Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère.

Article 3

Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention.

Article 13

L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables

Article R732-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission :

Article 6

Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

Article 8

dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie qui n'excède pas 77,20 euros par jour pour une durée ne pouvant dépasser

Article L2111-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

L'autorité organisatrice des transports ferroviaires bénéficiaire du transfert de missions de gestion de l'infrastructure est substituée à la société SNCF Réseau dans l'ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de l'infrastructure

Article D821-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 48

Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président ne peut exercer de telles missions.

Article D911-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; 6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions

Article R6132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

II. – Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3.

Article 4

Ils peuvent obtenir communication de toutes pièces nécessaires à leurs missions.

Article 291-5

L'accomplissement des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public nécessitent une résistance particulière à l'effort physique.

Article 2

dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes, d'exécuter des missions