Le 13 janvier 2017, la banque a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme H..., ayant entre temps divorcé (la caution). Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Le cric dont il était le principal actionnaire, a acquis un fonds de commerce de vente et réparation d'automobiles ; que le 1er

et hauteur de passage insuffisante au niveau du châssis coulissant de la fenêtre - étaient un vice apparent et non un défaut de conformité, bien qu'elle ait elle-même relevé que le plan annexé à la vente

affirmant que l'accroissement de la dépendance économique du concessionnaire ainsi que de sa situation de précarité résultant de l'insertion dans le contrat de concession d'une clause d'objectif de vente

Le préjudice d'lDPE est constitué ainsi par la différence entre la valeur de ces locaux à |'époque de la vente, et le prix de 304.899 €, soit 200.000 €.

et mis en vente des matériels non agréés par l'administration des P et T, faits prévus et punis par un décret du 11 juillet 1985 ; "aux motifs que les directives 86/361/CEE du 14 juillet 1986 et 88

Y... a assigné la société devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la résolution de la vente et voir condamner la société au paiement de différentes sommes ; qu'ayant interjeté appel du

dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes ; qu'en relevant que le permis de construire annexé à l'acte de vente

53 % lin, 47 % coton ce qui correspond à l'analyse du produit et à la publicité ; qu'il résulte des propres déclarations de la prévenue que les deux articles ont été proposés indifféremment à la vente

. ; qu'il convient simplement d'ajouter s'agissant des opérations de vente du véhicule par Sylvain X... en direction de la partie civile qu'il est établi que Sylvain X... s'est présenté faussement, non

; que la Rose des Vents avait pour objet d'exploiter le fonds de commerce bar restaurant qu'elle a acquis par la suite ; qu'éprouvant des difficultés d'exploitation la Rose des Vents ne va pas pouvoir

la rupture anticipée du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, qu'il convenait de tenir compte de ce que le montant des redevances sur les albums LP6 et LP7 devait être calculé sur la base des ventes

fonction de ce document incluant précisément le cabanon dans une des parcelles acquises, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2265 du Code civil ; 28) qu'à la différence

qu'à la levée de la condition suspensive relative à la vente du bien de la SCI Quinta, et non à la défaillance de celle-ci, - que si le vendeur veut se prévaloir d'un défaut de l'information prévue

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'administration des ventes

Y... et Mme A... sur la liquidation de leurs droits concernant le solde du prix de vente du pavillon du Kremlin-Bicêtre et les parts sociales susvisées, ainsi que les comptes bancaires ouverts au nom des

qu'elle est directement impliquée dans l'opération de vente, son activité n'étant en rien propre et distincte de la vente.

des trois habitations est une "cour commune", retient que la division en lots concerne seulement la construction contenant trois appartements, que la surface des lots vendus figurant dans l'acte de vente