Les fonctionnaires, services, commissions, juridictions ou organismes autorisés à expédier en dispense d'affranchissement la correspondance ordinaire concernant l'exécution de la législation des régimes suivants :

Article Annexe

—

DIPLÔMES, TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU DOMAINE DE L'ÉDUCATION CANINE REQUIS POUR ÊTRE AGRÉÉ À DISPENSER LA FORMATION Formations spécialisées Association ZOOPSY

Article R5132-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37

Code de la santé publique

La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.

Article R1161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 28

Code de la santé publique

Pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, les personnes mentionnées aux articles D. 1161-1 et R. 1161-3 disposent des compétences suivantes :

Article R6152-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 85

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement peut dispenser un praticien de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Code civil

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, le cas échéant, son avocat

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

En Polynésie française, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° En l'absence d'avocat dans l'île où se déroule l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d'un

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un

Article 8

—

prestataire agréé délivre au candidat un document attestant de la réussite au test mentionnant la nature du test, le cas échéant, la nature du stage suivi ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ; 4° Pour organiser les tests et dispenser

Article D49-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08

Code de procédure pénale

de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 712-16, d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement mentionnée aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre à raison

Article 327-6

—

Elle est également publiée sur le site de l'analyste financier lorsque ce dernier dispose d'un tel site.

Article 13

—

Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles : - qui ont fait l'objet d'une décision de dispense pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 8 ; - qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble

Article 2-1

—

L'organisme de formation archive : 1° Les détails relatifs aux formations et compléments de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation d'accès à un altiport donné ; 2° Les autorisations d'effectuer des vols en

Page 92 · 86 726 résultats

← Précédent Suivant →