Codes de loi français

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article D4220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.

Article R5561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public. II.

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 82

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article D767-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 82

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article D768-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 81

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 768-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée

Article L742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf

Article R544-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 544-18 s'assure que les conditions dans lesquelles fonctionne le traitement lui permettent de respecter les dispositions de la présente section.

Article Annexe 6

III. - Un contrôle des lunettes, mentionnées aux dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, qui permet de vérifier : 1° La mise à disposition effective par l'exploitant de lunettes de protection ; 2° L'usage unique de ces lunettes

Article 106

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.

Article 87

L254-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L254-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8, Art. L216-3

Article 4

I. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique”.

Article 4

R712-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R315-3, Art. R713-2 II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Article 32

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022.

Article 2

-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R365-6-1

Article 8-15

Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 mai 2008 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 mai 2008 Art. 4-1

Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.

Article 4

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art.