FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire provençale et Corse aux droits de laquelle est venue la société Natexis (la banque émettrice

S’agissant des empiètements, ils concluent que le rapport d’expertise a confirmé leur persistance, l’empiètement principal étant supérieur à 3m2.

Ainsi, l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un empiètement.

Ils considèrent que cet empiétement constitue une voie de fait et que les conséquences préjudiciables doivent être réparées par la juridiction de l'ordre judiciaire.

Il relève toutefois que certaines pièces du dossier technique sont manquantes et que le rapport précité fait état d'un empiètement sur le couloir desservant trois caves.

de la construction d'une charreterie sur une parcelle leur appartenant, sous réserve que celle-ci soit édifiée à au moins 6,50 mètres de la limite séparative de leur parcelle, afin de prévenir un empiètement

Commis par ordonnance du juge des référés en date du 27 AOUT 2001, le géomètre expert Jean- Pierre A... concluait dans son rapport en date du 2 AVRIL 2002 qu' aucun empiétement ne peut être retenu.

une remise de plans du 3 juin 1997, que l'erreur d'implantation a été acceptée alors qu'il n'y est fait référence qu'à l'acceptation de l'emprise au sol, il faut relever, en premier lieu que les empiètements

être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité » ; que la ville de Draguignan estimant que la SCI Palais Romain avait empiété

Y... à la demande des époux X... ne consistait qu'en l'établissement d'esquisses aux fins de régularisation après qu'ait été constaté l'empiétement réalisé, la cour d'appel a retenu à juste titre que M

Les demandeurs soutiennent que la limite séparative doit être fixée de A à D en passant par B2 et C et que la construction réalisée par les défendeurs empiète de 20 cm sur leur propriété.

qu'il constate ; qu'en limitant l'indemnisation de l'empiètement dont elle constatait l'existence (arrêt, p. 11, dernier al.) aux troubles de jouissance passés et aux difficultés

Il soutient que : - lors de la séance de la commission départementale d’aménagement foncier de l’Yonne qui s’est tenue le 21 novembre 2023, la localisation de l’empierrement de 350 mètres linéaires ne

Il en résulte nécessairement que les consorts [T] ne contestent pas la réalité de l'empiétement stigmatisé par l'expert.

Elle soutient que : - le premier juge n'a pas répondu à l'intégralité de son argumentation relative, d'une part, au bénéfice de la prescription acquisitive pour l'empiètement sur la limite intérieure

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 15 mai 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à cinquante jours-amende

hebdomadaire des boulangers pâtissiers fixé par arrêtés des 13 mai 1953, 5 juillet 1979 et 8 février 2000 du préfet de l'Allier, en organisant elle-même une activité de vente de pain et de viennoiserie à emporter

par celle de la région parisienne que la société UPS SCS appliquait volontairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. 10.

A..., pour trouver une solution à ce qu'elle considère comme un empiétement de sa part sur le lot n° 9 ; qu'il ne s'agit pas d'une erreur sur la substance de la chose ainsi que le plaide M.