Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 453 résultats pour « expropriation anterieure a l'independance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils
Article 10
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente
Article 18
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Article 15-2
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Article 7-2
charges de la maternité, à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale, bénéficieront du régime institué par la présente ordonnance à moins qu'elles n'optent pour le maintien de la législation qui leur était antérieurement
LEGIARTI000024684293
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Identification du candidat Nom d'usage ou de femme mariée : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures : Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue
LEGIARTI000027789859
Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.
LEGIARTI000027791626
Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.
Article R554-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91
. – La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.
Article R541-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
gestion des déchets issus des produits relevant de leur agrément qui sont supportés par les personnes publiques dans le cadre des opérations de nettoiement, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement
Article L213-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32
Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination à moins que sa seconde nomination
Article L225-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.
Article R165-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service attendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.
Article L3142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure
Article L1543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Le second alinéa du même article est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la même loi.
Article R6152-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
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