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61 901 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit

Source officielle

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CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

physiques inhérentes à l'âge ne permet pas en l'absence en particulier de rapports médicaux de retenir à l'encontre des prévenus le délit d'abus de faiblesse et de recel de ce délit ; par contre, en ce

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CC

comm

613722cccd58014677401995

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

de la vente des immeubles composant le patrimoine de la société Hôtelière par leur créancier hypothécaire s'est déterminée par le fait que cette vente était intervenue après la cession litigieuse et faute

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CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d3547e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Elle en déduit que le délai de prescription de deux ans de la créance de la banque à son endroit a commencé à courir dès l'admission de la créance, non à la clôture de la procédure collective au 18 juin

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e954

Cassation

27 novembre 1968

27 novembre 1968

LOUIS); 2° PASQUALINI (JEAN) ; 3° FERRERO (ELIE); 4° LUCIANI (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 13 JUIN 1968 QUI, POUR AVOIR PROCURE L'EVASION D'UN DETENU ET FACILITE

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CC

cr

6137261ccd58014677423020

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

avisé par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence et de la mise en instance de cette lettre ; mais que la mention sur l'accusé de réception, de la date de présentation de la lettre par le facteur

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a71

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'article L. 642-18 du code de commerce prévoit à cette fin que les ventes d'immeubles du débiteur en liquidation judiciaire ont lieu, selon les règles de l'adjudication publique, sauf la faculté pour

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CC

cr

61372621cd580146774232f6

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de fraude fiscale soit constitué, il faut qu'il y ait dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par le dirigeant de société poursuivi et que l'intention de fraude ne résulte donc pas de sa

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba41

Cassation

20 janvier 1976

20 janvier 1976

LUI RENDRE LES MEMES SERVICES, LE FAIT QUE LE MARCHE PORTE SUR UN MATERIEL D'OCCASION NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE DIRIMANT, PUISQU'IL PEUT DONNER LIEU A CET EGARD A UN ARRANGEMENT SUR LEQUEL LE DEBITEUR

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civ1

60794b969ba5988459c437d5

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

abattement possible des redevances " et que ces accords tendaient, en réalité, non pas à un cloisonnement " mais au contraire à un décloisonnement du marché " ; qu'examinant le comportement pratique desdites

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CC

comm

61372367cd58014677409482

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... qu'il avait la faculté de saisir la commission de conciliation avait été biffée sur l'imprimé n° 3926 du 15 décembre 1987, alors qu'aux termes de l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales

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CA

2ème Chambre

63b7ccc06b63637c907b7a36

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il en résulte que la faute alléguée par Monsieur [U] n'est aucunement établie.

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cr

61372638cd58014677423e1f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

direction de l'autoroute A 50, à l'intersection dudit boulevard avec le boulevard Baille, régie par des feux tricolores, a heurté Géraldine Y..., âgée de 19 ans, étudiante en médecine qui, sortant de la faculté

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cr

61372599cd5801467741f18f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A... coupable du délit

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cr

613726a7cd580146774276cb

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'il s'en déduit

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2fd

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LE DEMANDEUR A ETE COMPLICE; AU MOTIF D'UN ECHANGE CROISE D'EFFETS DE COMPLAISANCE SUIVI D'UNE PRESENTATION DESDITS EFFETS A L'ESCOMPTE; ALORS QUE LA SEULE PRODUCTION

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL Clarity Telecom en déduit que les indemnités dues par un tiers occupant relève d’une créance personnelle dudit tiers et doivent être exclues du passif de la liquidation.

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CC

comm

61372143cd580146773f25b9

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans le cautionnement successif, la perte, par la caution, du rôle qu'elle tenait auprès du débiteur et

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civ3

60794d089ba5988459c47dd4

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

bénéficiaires d'un privilège ou d'une hypothèque légale ou judiciaire, à défaut de publicité antérieure de l'attestation ou du partage constatant la transmission par décès opérée au profit de leur débiteur

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