AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
12 juin 2003
de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit
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cr
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
7 septembre 2004
physiques inhérentes à l'âge ne permet pas en l'absence en particulier de rapports médicaux de retenir à l'encontre des prévenus le délit d'abus de faiblesse et de recel de ce délit ; par contre, en ce
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