28, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : a) (Abrogé) ; b) A la prolongation de stage ; c) Au licenciement au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute

Article Annexe

—

DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : (Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut

LEGIARTI000049416996

—

détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2° Les dommages provenant d'une faute

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou précisions nécessaires pour apprécier l'incidence du document ou de l'opération ou garantir que les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 sont réunies ; le déclarant est averti que, faute

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée.

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention

Article 6

—

: - que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment, le hangar ou l'ombrière ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception

Article ANNEXE I

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disciplines enchaînées " s'organisent autour de deux grandes fonctions : RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION MODALITES D'EVALUATION CRITERES D'EVALUATION UC1 - CONCEVOIR UN PROJET D'ACTION Participation à la conception

Article 242-10.07

—

Toutefois, lorsque la conception du navire ne permet pas le respect de ces dispositions, les conduits : - sont en acier de 3 mm au minimum, ou matériau équivalent ; - sont munis d'une isolation A-30, ou B-0 pour les navires à court rayon d'action, et

Article Annexe 223 aA-2

—

MOBILITÉ RÉDUITE (Visées à l'article 223a-I/02-2) Pour l'application des lignes directrices figurant à la présente annexe, les Etats membres se conforment à la circulaire de l'OMI n° Circ.MSC/735 du 24 juin 1996, intitulée Recommandation relative à la conception

Article 230-3.13

—

On doit accorder une attention particulière à la conception, à la construction et à l'installation des circuits de l'appareil propulsif de telle sorte que leurs vibrations n'exercent pas de contraintes excessives sur ces circuits de l'appareil propulsif

Article 1

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II Chef de projet en marketing internet et conception de site. 312 2 ans Groupe formation interconsulaire de la Manche (groupe FIM).

Article 2

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l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ; 2° La conception

Article 9

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; 3° Fournir une attestation d'assurance pour l'activité exercée, au titre notamment de la responsabilité civile ; 4° Justifier de la présence en leur sein d'au moins une personne possédant une formation et une expérience professionnelle dans la conception

Article 25

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de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ; - de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception

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