Cette commission comprend des représentants des entreprises de transport fluvial, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.

Article R234-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Code de l'éducation

Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers

Article R128-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

Article LO146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute

Article L214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible

Article R211-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement

Article 7

—

Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou

Article 56

—

Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes : 1.

Article 6

—

Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de

Article 7

—

Les bulletins de vote pour les collèges des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département

Article R212-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les chefs de juridiction peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à y participer, notamment : 1° Des représentants de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Des représentants des services de l'Etat

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles, à présenter cette demande.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

Article R1142-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85

Code de la santé publique

Outre son président, le conseil d'orientation comprend : 1° Un représentant du directeur général de la santé ; 2° Un représentant du directeur de la sécurité sociale ; 3° Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ; 4° Un représentant

Article 2

—

ou son représentant ; - du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection

Article 9-1

—

Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements

Article 32

—

Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation

Article 9

—

pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ; 3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins de producteurs de phonogrammes ; 4° Le directeur général de la

Article D1711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat,

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