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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300066

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Source officielle

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CC

cr

61372571cd5801467741dc79

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, 295 et 297 du Code pénal, 132-72, 221-1 et 221- 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acb7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

, que conformément aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100008

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de ce texte, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100664

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176ba

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

l'attente de l'issue de cette procédure pénale alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00407

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

contractuel de 5,50 % par an à compter du 8 décembre 2009 alors : « 1° / que tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200265

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

le juge de la mise en état, quand la SCCC Le Blanc Marly II n'invoquait nullement ce moyen et concluait, non pas à l'irrecevabilité de cette exception, mais à son rejet, la cour d'appel, qui n'a pas invité

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741687f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire applicable dispose que "lorsque la sanction infligée

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225dc

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

conformes aux règles de l'art, et d'avoir, par ce choix, été la cause involontaire du décès de l'enfant ; qu'en ce qui concerne les peines à prononcer, il apparaît à la Cour que celles qui ont été infligées

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742008a

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

alors que, statuant sur l'appel du parquet d'un jugement de relaxe rendu par un tribunal, saisi par voie de citation directe, après l'audition à la barre de nombreux témoins, la cour d'appel ne peut infirmer

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f53cdc6046d477b7a21

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les infiltrations d'eau se sont aggravées à compter de l'année 2025 et la société POLYGON FRANCE, mandatée par l'assureur de la SAS CAVALLO, a établi un rapport de recherche de fuite en date du 18 juin

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403018

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Admed X... alias Djamel Y..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403019

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Mounir X... alias Ali Y..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01115

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

d'appel, nonobstant l'article 52 du même code, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation qui doit être appliquée aux situations dans lesquelles la chambre de l'instruction annule ou infirme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00916

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

[X] [T], le 13 septembre 2018, lors de l'enregistrement public de l'émission « les Terriens du Dimanche » : « Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France ». 3.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef02cdc6046d47bd226f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Une demande d'infirmation ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées ; les moyens développés à l'appui des demandes d'infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions

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CA

Chambre commerciale

6801e1a29b53b0c2f5373f67

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur les mesures visant à faire cesser l'infestation de termites L'appelante conclut à l'infirmation de la décision l'ayant condamnée à faire cesser l'infestation, considérant que les conditions permettant

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc701

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

d'Athis-Mons, de Me Choucroy, avocat de la société Moras affichage, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d6c92fcdc6046d4791d368

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Courant mai 2019, des infiltrations se sont produites dans le séjour et M. [H] est intervenu pour réparer ponctuellement la toiture-terrasse, qu'il avait initialement réalisée.

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