Codes de loi français

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs

Article R543-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ; 7° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ; 8° Les dispositifs médicaux implantables actifs

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission ; 5° L'assemblée générale extraordinaire qui décide de la transformation, de la fusion ou de la scission donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, lorsqu'ils sont transférés : a) A un établissement-relais afin de lui apporter des capitaux ; b) Dans le cadre d'une cession d'activité ou du recours à une structure de gestion des actifs

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ; 4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux ; 5° Des crypto-actifs

Article D214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

. – La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de l'article L. 214-24-8 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son actif

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif

Article R6145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 95

l'établissement public de santé : a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l'influence notable ; b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif immobilisé, les actifs

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

été établie, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ; 2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

date de péremption du ou des médicaments nécessaires à la recherche ; 3° Le cas échéant, pour le médicament nécessaire à la recherche, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en principe actifs

Article Annexe II

; - bloc de branche gauche complet, sauf avis spécialisé favorable ; - bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ; - maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ; - cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ; - insuffisances

Article 42

Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par : 1° Un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo.

LEGIARTI000047697559

Article 4 Son siège social est fixé à TITRE II L'association est composée des membres définis comme suit : Article 6 L'assemblée générale est composée des membres actifs et des membres bienfaiteurs.

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

calculée sur une période de douze mois consécutifs, est inférieure à 30 milliards d'euros et l'entreprise fait partie d'un groupe dont la valeur totale de l'actif consolidé de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif

Article 26

L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement.

Article 17

Tous les agents actifs employés et rémunérés par l'Etat auront la faculté d'adhérer à ces contrats.