Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La circonstance que les documents produits à l'appui d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort de l'ensemble des documents photographiques que contient le projet architectural, y compris dans sa notice descriptive, soumis au service instructeur que l'insertion paysagère proche et plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En deuxième lieu, la notice descriptive du projet en litige précise que " le site présente un dénivelé nord-sud d'environ trois mètres, permettant la création en rez-de-jardin (côté nord) d'un accès au
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d3
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Elle précise que les immeubles bâtis C 374 et C 375 qui sont contigus et dont les pièces sont imbriquées dans une construction sans état descriptif de division étaient détenus à l'origine par une même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
qu'il n'aurait dû faire l'objet que d'une seule décision et le fait pour l'administration d'avoir permis un tel montage constitue un détournement de pouvoir ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisances
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions précitées, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202758_20250808
8 août 2025
8 août 2025
médical en violation du secret médical ; - la sanction qui mentionne une visite médicale le 4 octobre 2021 est entachée d'une erreur de fait ; - la sanction est motivée de façon stéréotypée et insuffisante
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il ressort de la notice descriptive du projet qu'elle indique les matériaux utilisés et certaines modalités d'exécution des travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206981_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à avoir faussé l’appréciation de l’administration dès lors que, nonobstant la délivrance ultérieure d’un permis modificatif dont la notice descriptive
Source officielleChambre 1
DTA_2100184_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
accordée que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101692_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, imprécis ou comporteraient des inexactitudes n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances du dossier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande doit être écarté. 6.
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