société RRP cédait, aux termes de l'article III du protocole, en échange de cet abandon, un droit d'usage sur les locaux du [...]                   , dont jouissait déjà l'association en vertu du jugement

L'entrée en jouissance du fonds de commerce objet de la présente offre aura lieu le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

fait qu'il n'y a eu ni poursuite de la personne morale ni transfert universel de patrimoine d'une société à l'autre mais un simple transfert d'actifs dont le périmètre est strictement délimité par le jugement

l'entreprise cédée ; que le transfert du contrat de travail s'opère à la date de conclusion de l'acte de cession entre le cédant et le cessionnaire, sauf à ce qu'il en soit décidé autrement par le jugement

Stovdoc et a sursis à statuer sur les demandes à l’encontre des cautions dans l’attente d’un jugement arrêtant le plan de continuation ou de conversion en liquidation judiciaire de la société Stovdoc.

des poursuites est également étendue à la caution personne physique, ce n'est toutefois vrai que dans les hypothèses d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire jusqu'au jugement

mandataires de justice, d'états trimestriels récapitulant un certain nombre d'informations pour chaque mandat, et, enfin, la clôture des comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement

opposable et sa mise hors de cause, motif pris d' une part de ce que le jugement arrêtant le plan de cession aurait mis fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, seul Me Y... es qualité de mandataire

en ce qu'il lui a été déclaré opposable et sa mise hors de cause, motif pris d'une part de ce que le jugement arrêtant le plan de cession aurait mis fin aux fonctions des administrateurs judiciaires,

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

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