AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d7cd5801467740edf6
24 avril 2001
24 avril 2001
l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu
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soc
613723d7cd5801467740edf7
24 avril 2001
24 avril 2001
l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu
Source officielle