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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d7cd5801467740edf6

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle

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CC

soc

613723d7cd5801467740edf7

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483c6

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

commandement, la SCI a reconventionnellement demandé que fût constatée l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la violation de la clause interdisant le prêt et la sous-location des lieux sans

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc7b

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X..., photographe, a par contrat du 20 juillet 1995 et avenant du 20 septembre 1995, cédé à cet institut ses droits portant sur 350 clichés moyennant le paiement de la somme de 200 000 francs ; que cette

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d46

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

de subordination, critère essentiel du contrat de travail, implique l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction exercé par l'employeur, il suppose au premier chef l'exercice d'un pouvoir de direction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

nécessaires, et constate que la procédure de sanction ouverte contre la société Orange s'est achevée par une décision de non-lieu, le directeur général de l'ARCEP ayant estimé qu'il ne subsistait pas

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833a

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

Source officielle
CC

civ3

6137244acd58014677414431

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002), que les sociétés Winterthur, propriétaires de locaux à usage de bureaux, ont, pour les réhabiliter, conclu un contrat

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040b4

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

juge du fond de restituer aux contrats unissant les parties leur véritable nature juridique; qu'il résultait des pièces versées aux débats que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

était applicable, sur le motif impropre selon lequel « la relation contractuelle et le litige ont un lien très étroit avec le droit français », sans constater, ni rechercher si le contrat avait un lien

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Le 1er mars 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception, une ancienne salariée de la Résidence a été contrainte de demander la transmission de ses attestations Assedic en lien avec ses deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « ceinture noire d'amélioration continue ». 2.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300484

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, serait sans effet et que dès lors, la convention se trouverait renouvelée pour une nouvelle période de huit années ; qu'en effet, l'article 4 du contrat relatif à la durée et à la fin du contrat

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001a0

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

stipulant que le preneur prendra les lieux en l'état où ils se trouvent, sans recours contre le bailleur à cet égard pour quelque cause que ce soit; qu'à la suite d'infiltrations d'eau de pluie dans la

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

de travail, de constater la réalité du pouvoir de commandement de l'employeur à l'égard du salarié ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un tel contrat à l'égard des deux époux, comme seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

le 21 juin 2006 ; Que le lien juridique du contrat de travail ne concerne que le salarié personne privée et son employeur de sorte que l'argumentation de EG Retail venue aux droits de BP tirée de la confusion

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CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[U] fait au contraire valoir qu'il ne bénéficiait d'aucune indépendance dans le contrat de mandat qui lui était confié et qu'il se trouvait en réalité placé pour l'accomplissement de son travail dans un

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff232

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

conforme aux dispositions de cette loi, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 24 juin 1983, le contrat à durée indéterminée conclu entre Mme X... et

Source officielle