[W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service

Suite à votre engagement, pris vis-à-vis de M. [C] [R], nous vous avions donc finalement confié le poste de directeur d'exp1oitation général à l'automne 2015.

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que Mme Y... a été engagée

une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la mention « contentieux avec les organismes de sécurité sociale » ne pouvant en aucune manière suffire à cet égard.

» ; qu'en décidant que la seule mention du nom de l'assureur et du numéro de contrat souscrit informe suffisamment les consommateurs des coordonnées de l'assureur, bien qu'il n'en soit pas fait état sur

biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel mentionnées

Outre les engagements au profit d'organismes financiers tiers et déclarés par la caution, les engagements non mentionnés sur la fiche patrimoniale s'élevaient à la somme de 163 012 €.

Elle soutient que son engagement à exécuter les travaux en cause ne date pas de la signature initiale du bail, mais du 3 août 1996, date de sa modification par les parties dont la mention manuscrite portant

Fernand et Raphaël X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits envers le Crédit commercial de France (la banque) par la société X... frères et la société Etablissements Fernand X.

X... sans que celui-ci ne mentionne que l'acte était passé au nom de la société Dear Associed Productions en formation (la société) ; que le 31 décembre 1992, la société de transports a facturé cette prestation

période du 22 juin 2009 au 27 mars 2012, dans la prescription de produits en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention

X... d'honorer ses engagements d'emprunteur ; que celui-ci a fait assigner l'établissement de crédit pour faire juger qu'il avait engagé sa responsabilité en octroyant le premier prêt à un client qui ne

déclaré se constituer caution solidaire des Etablissements Errani à concurrence de 800 000 francs en principal, intérêts et accessoires envers la société Fiat auto France (société Fiat auto), s'est engagée

Aux termes de l’article L. 626-10 de ce code : « Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la

était saisi, mais a, en raison de contestations sérieuses, constaté que cette demande excédait ses pouvoirs ; Attendu, d'autre part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention

au visa des articles 1134 ancien, 1103, 1344, 1315, 1220, 1225 et 1226 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de mise en demeure préalablement à l'engagement

Cette nouvelle réorganisation est indispensable pour assurer la survie de la société CoCreate Software Gmbh & Co KG, compte tenu de ses difficultés financières et des engagements pris à l'égard de ses

portant l'indication d'une traite acceptée à trente jours, une lettre de change pour acceptation ; que Y... l'a retournée à son fournisseur après avoir apposé, à la rubrique "acceptation ou aval", la mention

E... a été engagé courant 1976 pour effectuer le ménage dans un immeuble sis ..., appartenant aux consorts Y... et Le Bret, dont la gestion était assurée par la société Etude DAB, tandis que la totalité

observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les contrats souscrits par la société Gipa comportant expressément la mention