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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01246

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303929_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

soutient que : - la décision attaquée a été notifiée tardivement ; - elle est entachée d'un manque de transparence sur les modalités de calcul de l'IFSE ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’originalité du maillot de bain « LOU » Moyens des parties La société DMVM soutient que le maillot de bain « LOU » bénéficie d’une protection par le droit d’auteur dès lors

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Z... et moi-même ; cet acte comprend 7 pages et non pas 3 car il intègre les deux modules... je tiens à préciser à cet égard que si ce compromis a été inclus dans l'acte authentique de vente de stocks,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008054111

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de fréquence intitulé "Capitale programme Europe 2" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Texidor et Périer, avocat de la société Prologue, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00056

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que dès lors, en disant la société [4] coupable de contrefaçon sur le modèle n° 817 374, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300169_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Campagne de modulation du RIFSEEP, spécificités de la campagne de modulation du RIFSEEP : La présente campagne prendra en compte la situation des agents présents au MASA en 2021(). / Répartition de la

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b9

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

Jean-Claude, des chefs de contrefaçon de modèle et débit d'objets contrefaisants, a condamné le dernier nommé à des réparations civiles et a déclaré ladite société civilement responsable ; LA COUR,

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abada97d5920008107e88

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré des chefs de : - l'absence de reprise du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dès lors, la présomption de travail à temps complet qui naît lorsque le contrat n'est pas conforme aux dispositions légales ne joue pas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10297

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

le moule.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00149

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du 19 janvier 2000 ; qu'en application de l'article V-1 et 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, d'une part, pendant la première année civile au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09684cdc6046d47334d63

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101161

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

D... non visé par l'ordonnance du 13 avril 2012, quand l'irrégularité relevée, quelle que soit sa gravité, ne rentrait pas dans les hypothèses d'irrégularités de fond limitativement énumérées par la loi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729514

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

B... demande l'annulation de ces modèles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01130

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

, transmission qui peut être perturbée par l'environnement au niveau de la connectique (vibrations, températures, courants parasites induits, etc…) ; qu'il a relaté avoir constaté lors de son examen du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13f

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Elle a déposé le 16 mars 1984 sous le numéro 841170 un modèle de cintre vendu sous la référence "20", la société LAGUELLE exposant que ce modèle présentait lors de son dépôt en 1984 un aspect d'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00227

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

Limited et enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sous le numéro 001 600 560-0001 ; que lors de la foire internationale de Marseille, des lots de bracelets-montres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a prévu des dispositions transitoires en son article 21 V.

Source officielle

Page 92 sur 1895

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