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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01246
12 juillet 2017
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
7ème chambre
DTA_2303929_20250507
7 mai 2025
soutient que : - la décision attaquée a été notifiée tardivement ; - elle est entachée d'un manque de transparence sur les modalités de calcul de l'IFSE ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’originalité du maillot de bain « LOU » Moyens des parties La société DMVM soutient que le maillot de bain « LOU » bénéficie d’une protection par le droit d’auteur dès lors
cr
613726a2cd580146774273d3
25 septembre 2007
Z... et moi-même ; cet acte comprend 7 pages et non pas 3 car il intègre les deux modules... je tiens à préciser à cet égard que si ce compromis a été inclus dans l'acte authentique de vente de stocks,
5 SS
CETAT:CETATEXT000008054111
28 juillet 1999
de fréquence intitulé "Capitale programme Europe 2" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; Vu l'ordonnance
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375
3 mai 2018
Texidor et Périer, avocat de la société Prologue, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00056
19 janvier 2016
averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que dès lors, en disant la société [4] coupable de contrefaçon sur le modèle n° 817 374, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de
CHAMBRE 3
DTA_2300169_20250401
1 avril 2025
Campagne de modulation du RIFSEEP, spécificités de la campagne de modulation du RIFSEEP : La présente campagne prendra en compte la situation des agents présents au MASA en 2021(). / Répartition de la
6079a8469ba5988459c4c5b9
11 février 1986
Jean-Claude, des chefs de contrefaçon de modèle et débit d'objets contrefaisants, a condamné le dernier nommé à des réparations civiles et a déclaré ladite société civilement responsable ; LA COUR,
Chambre sociale
665abada97d5920008107e88
18 avril 2024
Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré des chefs de : - l'absence de reprise du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234
1 décembre 2016
Dès lors, la présomption de travail à temps complet qui naît lorsque le contrat n'est pas conforme aux dispositions légales ne joue pas.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10297
6 juin 2018
le moule.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00149
20 janvier 2010
du 19 janvier 2000 ; qu'en application de l'article V-1 et 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, d'une part, pendant la première année civile au
Trib. de Commerce
69b09684cdc6046d47334d63
16 juillet 2025
TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101161
8 novembre 2017
D... non visé par l'ordonnance du 13 avril 2012, quand l'irrégularité relevée, quelle que soit sa gravité, ne rentrait pas dans les hypothèses d'irrégularités de fond limitativement énumérées par la loi
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729514
22 décembre 2020
B... demande l'annulation de ces modèles.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01130
1 décembre 2009
, transmission qui peut être perturbée par l'environnement au niveau de la connectique (vibrations, températures, courants parasites induits, etc…) ; qu'il a relaté avoir constaté lors de son examen du
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13f
29 janvier 2009
Elle a déposé le 16 mars 1984 sous le numéro 841170 un modèle de cintre vendu sous la référence "20", la société LAGUELLE exposant que ce modèle présentait lors de son dépôt en 1984 un aspect d'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00227
3 mars 2015
Limited et enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sous le numéro 001 600 560-0001 ; que lors de la foire internationale de Marseille, des lots de bracelets-montres
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d555
2 décembre 2020
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a prévu des dispositions transitoires en son article 21 V.
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