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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
avocat au barreau de PARIS, toque : R281 substituée à l'audience par Me TABARY Sophie, avocat au barreau de PARIS, même cabinet, même toque CPAM DU FINISTERE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01186
20 novembre 2024
2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.»
Serv. contentieux social
69e2757dcdc6046d479b99fa
8 avril 2026
Pas de traitement complémentaire. » et indique une date de première constatation médicale au 25 mai 2022. Le 28 juin 2024, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100370
17 avril 2019
Etats parties, ne sont pas directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains points, codifier le droit international coutumier
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
, elle ne constitue pas son activité principale, mais qu'elle est accessoire à cette activité principale qui consiste en l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, c'est-à-dire qu'elle participe
comm
6079d3559ba5988459c58654
4 juillet 1995
, l'expression " train Express d'Orient " a été utilisée par un traité de 1883 ; que la cour d'appel qui a déduit de ces constatations et appréciations, que le signe Orient Express est arbitraire pour
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00510
3 juin 2026
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
6137259acd5801467741f248
29 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137257ecd5801467741e3a5
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
édure suiviec/Hervé B
6137257fcd5801467741e432
27 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01757
14 octobre 2020
E... a affirmé, qu'une fois sur place, les bénévoles de l'association lui ont parlé de cette personne comme étant atteinte de problèmes psychologiques, à tendance suicidaire.
613725e9cd580146774217b8
6 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749
7 mai 2018
, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Bolloré, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 février 2017, qui, dans la procédure suivie
Chambre 1 Section 9
6a0b76f5cdc6046d471ea445
18 mai 2026
Elle était admise au sein du service gynécologique, recevait une transfusion et un traitement afin d'éviter une phlébite puis était autorisée à rentrer chez elle.
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066
12 janvier 2022
Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle
6137226bcd580146773fccdf
11 avril 1995
sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Chambre d'accusation devant intervenir sur une plainte du liquidateur judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part
CHAMBRE DES ETRANGERS-HO
69d8a6bacdc6046d47bd8c09
9 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100254
1 mars 2017
[N] fait grief à l'arrêt de dire que les honoraires dus au titre de la convention du 22 décembre 2010 ne constituent pas un complément du prix de cession des parts sociales et de rejeter ses demandes
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