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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

avocat au barreau de PARIS, toque : R281 substituée à l'audience par Me TABARY Sophie, avocat au barreau de PARIS, même cabinet, même toque CPAM DU FINISTERE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01186

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.»

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2757dcdc6046d479b99fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pas de traitement complémentaire. » et indique une date de première constatation médicale au 25 mai 2022. Le 28 juin 2024, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Etats parties, ne sont pas directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains points, codifier le droit international coutumier

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

, elle ne constitue pas son activité principale, mais qu'elle est accessoire à cette activité principale qui consiste en l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, c'est-à-dire qu'elle participe

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58654

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

, l'expression " train Express d'Orient " a été utilisée par un traité de 1883 ; que la cour d'appel qui a déduit de ces constatations et appréciations, que le signe Orient Express est arbitraire pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00510

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f248

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3a5

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé B

6137257fcd5801467741e432

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01757

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

E... a affirmé, qu'une fois sur place, les bénévoles de l'association lui ont parlé de cette personne comme étant atteinte de problèmes psychologiques, à tendance suicidaire.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b8

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Bolloré, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 février 2017, qui, dans la procédure suivie

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle était admise au sein du service gynécologique, recevait une transfusion et un traitement afin d'éviter une phlébite puis était autorisée à rentrer chez elle.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccdf

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Chambre d'accusation devant intervenir sur une plainte du liquidateur judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CA

CHAMBRE DES ETRANGERS-HO

69d8a6bacdc6046d47bd8c09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[N] fait grief à l'arrêt de dire que les honoraires dus au titre de la convention du 22 décembre 2010 ne constituent pas un complément du prix de cession des parts sociales et de rejeter ses demandes

Source officielle

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