fausseté des factures, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, sans légalement justifier sa décision au regard des textes susvisés ; " alors que 2°) l'existence de faux ou d'usage de faux punissable

fixée par le magistrat en application de l'article 88 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a, le 14 juin 1990, requis l'ouverture d'une information du chef précité contre les personnes

faisant craindre un trouble à l'ordre public, et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors que « la dissimulation de visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique n'est punissable

[D] vise de façon effective le délit qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre en l'espèce l'infraction de violences volontaires sur personne chargée d'une mission de service public, la

Failure to support, bring up and educate one’s child (1) The failure of the parents or of the persons replacing them to duly discharge the duties of supporting, bringing up and educating their child shall

As the findings of fact did not allow for a conclusion that the incident had been caused by any acts of third persons, the investigation had been discontinued as a criminal offence punishable under Article

Between 11 and 18 November 1999 the applicant was detained in a 6 square metres cell in the Velingrad police station, which he shared with another person.

Article 25.1 Person against whom administrative proceedings have been instituted “1.

    Act of domestic violence or gender based violence, a failure to abide by an urgent injunctive police order or a failure of the same person to inform the police about his or her whereabouts

Failure to possess a valid identity document was also punishable by a fine.

    The Court further considers that neither Article 6 § 2 nor any other provision of the Convention gives a person "charged with a criminal offence" a right to reimbursement of his costs or

He was found to have shot three persons and decapitated one of the bodies. The judgment was upheld by the Supreme Court on 27 September 1984.

Les États contractants demeurent libres, en principe, de rendre punissable un fait matériel ou objectif considéré en soi, qu’il procède ou non d’une intention délictueuse ou d’une négligence.

B. était également poursuivi dans le cadre de la même procédure pour des violences volontaires à l’égard d’autres personnes et pour dégradation de biens.

le même jour, le juge d'instruction a délivré 2 commissions rogatoires, l'une aux fins d'enquête, et l'autre aux fins de surveillances téléphoniques ; Que, le 8 mai 1997, ont été interpellées 4 personnes

payer à Mr [D] [U] la somme de 1.500 € au titre des frais non répétibles de l'instance, - réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau, - juger que Mr [V] [U] est responsable à titre personnel

de capitaux ; que le décret mentionne que ces faits répondent aux exigences des articles 2 et 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats Unis d'Amérique du 23 avril 1996, qu'ils sont punissables

criminelle de la cour de cassation en date du 21 juin 2006 et du 6 septembre 2006 rejetant les pourvois formés contre ces avis ainsi que les textes applicables ; qu'il mentionne que les faits sont punissables

. ; que le but poursuivi par les deux prévenus était de détourner les soupçons relatifs aux agissements reprochés sur lesdites personnes ; "alors que, d'une part, l'infraction d'usurpation d'état civil

commissaire de la République, délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rhône, a porté plainte, avec constitution de partie civile, entre les mains du juge d'instruction de Paris, contre personne