Codes de loi français

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement

Article R287-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale

Article Annexe 1

individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 160000485 FINESS géographique 160000311 Etablissement HOPITAL LABAJOUDERIE - CONFOLENS Code comptable 016053 Ville du comptable CONFOLENS MUNICIPALE

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué dans la commune ou

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa. Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de). Service de garde.

LEGIARTI000028447141

CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 852 325 1 888 279 72 Aquitaine 3 254 233 3 343 621

LEGIARTI000030084863

Tableau A : population des régions CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 859 869 1 896 102 72 Aquitaine 3 285 970 3 376 481 83 Auvergne 1 354 104 1 395 500 25 Basse-Normandie 1 477 209 1 522 026 26 Bourgogne

LEGIARTI000026881930

CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 845 687 1 880 860 72 Aquitaine 3 232 352 3 321 058 83 Auvergne 1 347 387 1 388 779 25 Basse-Normandie 1 473 494 1 518 103 26 Bourgogne 1 642 115 1 693 742 53

Article 4

Sont abrogés : 1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ; 2°, 3°, 10°, 11° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 48-448

LEGIARTI000033335907

de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 590783239 Finess géographiques 590001004 Etablissement CH Douai Code comptable 059305 Ville du comptable Douai municipale

Article Annexe II

INDIVIDUELLE LE 1er JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 710780263 FINESS géographiques 710978289 Etablissement CH LES CHANAUX-MÂCON Code comptable 071017 Ville du comptable MÂCON MUNICIPALE

Article Annexe

Police municipale. 15 DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués 32

Article 3

général des services de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse (1) ; 25° Le directeur général des services du département ; 26° Les conseillers municipaux

Article 1

Musée municipal. Le Havre. Muséum d'histoire naturelle. Rouen. Muséum d'histoire naturelle, d'ethnographie et de Préhistoire. Pays de la Loire Maine-et-Loire (49). Angers. Muséum des sciences naturelles. Mayenne (53). Laval.

Article 2

regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée Normandie ; 2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal

Article 1

candidats aux élections politiques, dont la Commission a la charge : 1° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives (députés), sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales

Article 3

-Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : ― règlement sanitaire départemental ; ― réglementation contre

Article Annexe I

Gardien de police municipale. Garde-champêtre principal. .