Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de logements ou de logements-foyers

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation définis à l'article L. 163-1-A sont mis en place en priorité dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées à l'article L. 163-1 et dans les zones propices à l'accueil

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

d'adhérents constaté l'année précédente ; -d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

A cet effet, il organise l'accès de la population à un ensemble de dispositifs et de services répondant à des priorités définies par voie réglementaire.

Article L1434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 48

Code de la santé publique

Ils sont conclus en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4.

Article 50

—

lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage

Article 3

—

A cette fin, les données relatives à la consommation de référence renseignées sur la plateforme OPERAT sous la responsabilité de l'assujetti sont complétées par les données d'occupation et d'intensité d'usage propres à la typologie d'activités en cause

Article 43

—

prévention mentionnées à l'article L. 163-4 et à l'article L. 174-1 du code minier, accompagnée d'un document descriptif et estimatif des moyens humains et matériels correspondants ainsi que, s'il y a lieu, de la liste des servitudes ou des restrictions d'usage

Article Annexe

—

Il peut être amené à effectuer la maintenance d'usage. L'agent (e) d'intervention assurant la maintenance et la remise en état effectue son activité en atelier, sous la responsabilité d'un animateur technique.

Article 130

—

d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste ; 4° A l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à l'extension d'usage

LEGIARTI000043897479

—

APPARITION DU CANDIDAT Numérique 2 Obligatoire L'ordre d'apparition du candidat dans la section de niveau départemental, numéroté de " 01 " à " 35 ", sans doublon à l'intérieur d'une section départementale L NOM Alphanumérique 100 Obligatoire Le nom d'usage

Article 17

—

Les parcours de licence professionnelle organisés en 180 crédits européens et opérés dans les instituts universitaires de technologie, désignés ci-après IUT, prennent le nom d'usage de bachelor universitaire de technologie (BUT) et obéissent aux dispositions

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Code de commerce

. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

concernées ; 6° Des représentants des associations agréées de protection de l'environnement ; 7° Des représentants des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 8° Des représentants des associations d'usagers

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Elle organise des réunions régulières d'information avec des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé, notamment sur les

LEGIARTI000047569973

—

ANNEXE Montant des droits d'inscription à compter de l'année universitaire 2019-2020 pour les usagers relevant des articles 3 à 6 du présent arrêté Catégorie d'usagers Montants en euros Elèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes

Article Annexe I

—

approche des marchés étrangers UC11S1 - mener une veille commerciale permanente (recherche documentaire), collecter l'information à l'étranger, s'assurer de sa fiabilité et de sa pertinence au regard de la recherche UC11WC1 - organiser les priorités

Article 223 a-II-2/04

—

Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par gaz autorisé d'usage 6.1.

Article 2

—

sensibles et les zones comprises dans ces périmètres, à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption des départements ; L'article 1er de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il prévoit, pour la création des zones à urbaniser en priorité

Article 36

—

une capacité d'expertise en appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes mentionnées au premier alinéa du présent I et contribue à la diffusion des connaissances scientifiques qu'il produit en donnant priorité

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