Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation, annuel

Article 23

—

Article 23.1 Programme d’accompagnement sophia Le service sophia s’adresse aujourd’hui aux patients diabétiques et asthmatiques.

Article 79

—

est accordée aux prêts destinés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation

Article L149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'agence régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse à la politique départementale de l'autonomie ; 3° Le programme coordonné mentionné à l'article aux articles L.

Article 33

—

Les personnels administratifs et techniques peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article 4 bis

—

L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.

Article 7 bis

—

Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :

Article 1

—

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

—

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

Article 1

—

Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 411-36

—

Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.

Article 3

—

Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.

Article D214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.

Article L910-1 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

Article R4031-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R6145-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68

Code de la santé publique

La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.

Page 92 · 13 141 résultats

← Précédent Suivant →