La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a ainsi ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce. 6.

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

A... n'était pas une attestation, dès lors qu'il ne comportait pas la mention « l'attestation est établie en vue de sa production en justice », ce qui empêchait d'envisager la qualification d'établissement

le cahier des clauses particulières en ce qui concerne les rabais de prix qui devaient être pratiqués par la société cocontractante la cour n'a ni dénaturé les faits de l'espèce, ni procédé à leur inexacte

attestations de fin de travaux portant sur des économies d'énergie ", sans que l'administration remette en cause la réalité des actions ainsi déclarées, a retenu des motifs impropres à écarter la qualification

sous-location est sans incidence sur le droit à bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu prévu par ces dispositions ; que, dès lors, c'est sans entacher son arrêt d'erreur de droit ni d'inexacte

d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation familiale et de son droit au séjour ; - elle est entachée d'inexactitude de qualification

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une inexacte qualification de la demande de titre de séjour qui tendait au renouvellement d'une carte de séjour " vie privée et familiale " et n'était pas

et qu'ainsi, la section requérante pouvait prétendre à l'exonération de taxe professionnelle prévue par cet article, la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné aux faits ainsi énoncés une qualification

constitué la rémunération d'une prestation de services, au sens du I précité de l'article 256 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a donné aux faits de la cause une qualification

s'insérant dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou comme constituant le prolongement normal de l'activité agricole de ses membres, la cour a donné aux faits qu'elle a relevés une qualification

Il en résulte que le tribunal n'a ni dénaturé les faits ni donné à ces faits une qualification juridique inexacte en jugeant que la SCI avait donné suite à l'autorisation de construire et en en déduisant

Y... de salles de stockage en salles de restaurant, a retenu une qualification juridique inexacte en jugeant que ces travaux n'entraînaient aucun changement de destination et en en déduisant qu'ils n'exigeaient

véhicules au prêt ou à la démonstration était une opération de livraison à soi même, qu'ils doivent ou non être regardés comme des immobilisations, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte

d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes de liberté individuelle, de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie ; - d'inexacte

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