Il est relevé que par acte notarié du 08 juillet 2009, Mme [H] [I], alors âgée de 84 ans, a fait donation de 150.000 € à sa fille [Y]. hors part successorale, et que par acte notarié du 22 décembre 2010

Les parties ont échangé par courrier afin de parvenir à la liquidation et au partage de leur indivision.

Elle est par ailleurs aux termes d'un acte notarié du 26 novembre 1979 bénéficiaire d'une donation des quotités permise entre époux.

Or, cette donation était susceptible de réduction dans l'hypothèse où elle entamait la réserve héréditaire et rien ne permet de dire que tel n'était pas le cas. 12.

Il y aura lieu à revalorisation par application du profit subsistant en fonction de la plus value procurée au bien par la dépense au jour le plus près du partage» ; Alors, d'une part, que la récompense

de donation partage du 24 novembre 1966, les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement issues de la loi du 2 juillet 1995 relatives au renforcement de la protection de l'environnement

Constater qu'en assignant en dissimulant les dires à l'acte de notoriété et les procédures pendantes significatives entre les parties, Mmes [M] [H] [R] & [U] [L] ont fait preuve de déloyauté.

Sur le fond Sur la demande de partage judiciaire L'action afin de partage intentée par Mme [Z] [B] étant déclarée recevable, les parties concluent s'agissant de M.

des actes de partage du 26 février 1871, de vente du 31 mai 1896 et de donation du 18 juillet 1962, de débouter les époux A... et de les condamner à leur payer 1. 000 € pour résistance abusive et 763 €

Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. L'article 1079 du code civil précise que le testament partage produit les effets d'un partage.

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation. Il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté.

Y...au paiement des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle si l'une des parties en bénéficie.

Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.

a pas été payé et que cet acte permet de démontrer la réalité du partage verbal.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 février 2016.

20 avril 1965 réalisé par [Y] [NJ], lui-même les ayant reçues aux termes d'un acte de donation-partage du 7 juillet 1883, dès lors que les parcelles litigieuses appartenaient à [A] [T] jusqu'au 20 janvier

X... concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable.

En effet, en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et toute demande doit être considérée comme une défense à

[A] [V], a établi un projet d'état liquidatif et de partage de ladite succession, adressé aux parties le 2 décembre 2020.