communiquée automatiquement à Air Inter, les juges du fond ont retenu un motif inopérant dès lors qu'il résultait des documents de la cause qu'Air Inter n'avait pas répercuté l'ensemble des informations reçues

effective, que l'accord de réduction de temps de travail a été déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et qu'une déclaration a été reçue

, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues

avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie le 5 janvier 1993, que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme X... n'a été reçue

. ; que, par ailleurs, et de manière contradictoire avec la notification sus-mentionnée reçue de Mme Z..., une sommation de payer le 25 mai 1988 ; qu'il avait sollicité et obtenu du juge des référés de

septembre 1992, soit trois mois après le début de son absence, alors qu'il ressort des faits retenus par la cour d'appel, que la lettre de licenciement a été adressée à Mme X... le 18 septembre 1992 et reçue

X... a fait part de sa décision de quitter la société à la suite de la rupture du contrat de travail par lettre en date du 4 juin 1993, reçue par l'employeur le 7 juin suivant ; que dès le 12 juin, il

éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider du retrait de sa délégation ; qu'en affirmant que "le délégué tient seulement ses pouvoirs de la délégation reçue

l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit être égale à la somme que le salarié aurait reçue

à constater que les lettres recommandées avaient été envoyées le 17 novembre 2000, et que l'appel n'avait été formé que le 11 décembre suivant, sans rechercher la date à laquelle elles avaient été reçues

des déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues

convocation à l'entretien préalable au licenciement et destinée à faire échec à la procédure en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que par lettre en date du 1er février 2000 reçue

falsification, par l'adjonction d'une signature, d'un document qu'elle avait adressé, vierge de signature, à la société Itico, la cour d'appel devait exiger la production de l'original de la télécopie reçue

serait pas rémunéré, et une autre lettre dont il résultait qu'il n'avait pas de droits à congés payés ; que le gérant de la société prétendait avoir contresigné ces lettres qu'il avait, en réalité, reçues

Z..., c'est bien qu'elle les avait reçues en jouissance de M.

X... et Y... du service contrôle-qualité, établies en 1992, selon lesquelles les plans et gammes des pièces à usiner reçues dans le service étaient modifiées par l'amendement A 002291, et a ainsi violé

société, ne pouvait lui reprocher de s'être considérée comme licenciée et de n'avoir pris aucune initiative pour reprendre son travail les jours suivants, sans rechercher quelles instructions elle avait reçues

société Mazinter de toutes les condamnations mises à sa charge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société CEE Trans, transitaire, avait seulement pour obligation de respecter les instructions reçues