X..., qui s'était lui-même fourni en Espagne auprès de la société Maxicalzado, ultérieurement devenue la société Unipreus, laquelle avait indiqué les tenir d'une autre entreprise espagnole, la société

Par courrier adressé le 10 décembre 2021, la [2] lui a notifié une décision d'irrecevabilité de sa contestation en l'absence de décision préalable émanant de la caisse.

été affectée au service informatique avec la qualification de pupitreur au coefficient 270 ; que, le 1er janvier 1989, son coefficient a été réduit à 210; qu'elle a été licenciée pour motif économique

2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station d'épuration a fonctionné sans autorisation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 a fait injonction à la société

Par décision rendue le 30 août 2024 (2022/7) le juge de l'expropriation a : Constaté, au profit du département de l'Aveyron, le transfert de propriété des parcelles expropriées ZB [Cadastre 1], ZB [

acte sous seing privé des 13 et 30 juillet 1990, la Financière de banque et de l'union minière a consenti un prêt à la société Grao ; que, le 25 mars 1992, la banque a cédé cette créance à la Compagnie

pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut

qu'en l'état de tels motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 réprimant le refus, par une personne définitivement condamnée pour

Le 18 janvier 2024, la SAS OFIE a déclaré sa créance au passif de la SARL Paradoxe auprès du liquidateur judiciaire désigné pour un montant de 39.778,47 euros à titre privilégié.

à la fermeture du site de Boulogne ne se rapportait pas nécessairement à la procédure de licenciement collectif et au plan social litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... a, dans des conditions tenues par l'arrêt comme non conformes à celles acceptées originairement par lui, prétendu démissionner de la coopérative et se dégager ainsi de ses obligations de paiement

Du 4 au 18 juin 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail. A l'issue de cet arrêt, elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique et ce jusqu'au 28 février 2021. 4.

Par décision du 1er mars 2021, réceptionnée le 25 mars 2021, la commission de recours amiable a rejeté son recours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

accepté cette proposition et les trois autres salariées l'ont refusée ; que la CRAMA a pris acte de ces refus qu'elle a considérés comme des démissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé

pas à sa situation au moment du décès de son père, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la demanderesse et privé sa décision de motifs ; "alors que si l'évaluation du dommage est fait

Par décision du 2 mars 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 16C0001, sur le fondement de l'article 3, sous a), du règlement

pas même fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2

considéré que cette exclusivité devait se définir comme étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur ; " aux motifs que Jean-Luc X... a souscrit, le 25 octobre 1995, auprès des Assurances Mutuelles de l'Indre, par l'intermédiaire d'Alain-Jean Z..., courtier