Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif du 27 mars 2018.

Y... sur ces points, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'après avoir reconnu une réelle similitude en la forme et au fond des contrats de travail dans

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie.

, 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en cas de concours

fréquents des durées maximales de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

(la SCI) a fait construire un ensemble immobilier comportant des villas et des logements collectifs, ainsi que des espaces verts, voies de circulation, bassins de rétention et divers ouvrages communs ;

[W] la somme de 29 755 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article

rupture du contrat de travail pour motif économique qui résulte d'un tel départ volontaire constitue une résiliation amiable du contrat de travail, à laquelle ne sont pas applicables les règles relatives

secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de Champagne à sa demande de copie de l'ordre de service formant bon de commande relatif

céramiques de France dont son employeur faisait une application volontaire ; qu'en écartant l'application de la convention collective et l'application consécutive de la loi française au litige relatif

lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ; qu'il en résulte que l'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), un accord collectif de branche, relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein des industries chimiques conclu le 3 décembre

nationale des journalistes la clause du contrat de travail stipulant "Vous êtes affecté dans notre rédaction toulousaine.

de la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

La relation de travail est régie par la convention collective de la production audiovisuelle.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale ETAM du bâtiment.

des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics, étendue, qui dispose que les garanties relatives notamment à la retraite, dont l'IAC déplacé doit continuer à bénéficier pendant