n'a pas été signée par la société BMA, de sorte que cette dernière ne peut s'en prévaloir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

moyen, la demande était fondée non seulement sur la violation par Mme Z... de la clause de non-concurrence insérée dans le bail mais encore sur ses agissements constitutifs "sur le terrain de la responsabilité

répondre aux conclusions par lesquelles la banque soutenait que le séquestre avait, en s'abstenant de l'informer de la cession et de l'appeler à la répartition du prix, commis des fautes engageant sa responsabilité

à l'immeuble difficile, ils ne démontrent pas que cette gêne dépassait les inconvénients normaux de voisinage; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux de Saint-Steban Loonis invoquaient la responsabilité

que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité

Install'Nord la somme demandée par celle-ci ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Brasserie du pêcheur qui, reconventionnellement, invoquait la responsabilité

000 francs au plus tard le 30 septembre 1996 ; que Mme Z... ne s'étant pas acquittée de son obligation, L'UBN l'a assignée en paiement d'une somme de 1 851 614 francs sur le fondement de sa responsabilité

Ainsi que l’a à bon droit jugé le premier juge, l’action exercée par l’Etat, subrogé dans les droits de son agent victime d'un dommage, contre l'auteur de ce dommage, est fondée sur la responsabilité délictuelle

    Le Gouvernement conteste la thèse du requérant et réitère que celui ‑ ci disposait d'une action en vertu de la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l'Etat qu'il a omis

Par ordonnance en date du 28 février 2025, le juge de la mise en état a retenu la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée par les consorts [J],

rejeté les pièces adressées par les parties en cours de délibéré ; - a déclaré irrecevable la demande du sursis à statuer évoquée à l'audience ; - s'est déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité

pièces adressées par les parties en cours de délibéré ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la question du sursis à statuer évoquée à l'audience ; - s'est déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité

pièces adressées par les parties en cours de délibéré ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la question du sursis à statuer évoquée à l'audience ; - s'est déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité

l'ordre administratif, en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes tendant à faire dire le licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qui s'est déclaré compétent sur la responsabilité

l'ordre administratif, en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes tendant à faire dire le licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qui s'est déclaré compétent sur la responsabilité

l'ordre administratif, en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes tendant à faire dire le licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qui s'est déclaré compétent sur la responsabilité

l'ordre administratif, en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes tendant à faire dire le licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qui s'est déclaré compétent sur la responsabilité

La Société Générale fait valoir que les consorts [C] agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

la mise en oeuvre de ladite garantie ne consiste pour elle qu'en une perte du bénéfice de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

. ; que s'agissant de la rupture des pourparlers, une responsabilité délictuelle ne pouvait être encourue qu'en cas de faute détachable de la décision de rompre les pourparlers caractérisant un manquement