Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 783 résultats pour « sanction pécuniaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 783 résultats pour « sanction pécuniaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 2
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 40
Les centimes additionnels sont recouvrés comme le principal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.
Article 9
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des articles 6 et 7.
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article R1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67
112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements à l'obligation énoncée à l'article L. 1141-5 du présent code sont passibles de sanctions
Article L1251-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.
Article 8
Cet enseignement est sanctionné par l'attribution de crédits européens. Ces crédits ne peuvent être obtenus par compensation. La formation peut donner lieu à la délivrance du certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger.
Article L1152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Article L4274-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la
Article L6432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision
Article R812-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission
Article 344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application des sanctions
Article D614-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur mentionnées à l'annexe IV du même règlement ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au paragraphe 1 est sanctionné
Article L941-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder
Article L131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, passible des sanctions
Article 131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Page 92 · 3 783 résultats