Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural ; Attendu que Mme

Son appréciation ne dépend dès lors pas de la circonstance selon laquelle ils seraient ou non propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de la taille de l'animal concerné.

Considérant ce qui suit : 1.

X... n'a connu le vice dont était l'animal (sic) qu'à la réception du rapport de M.

Vu 1°), sous le n° 236 571, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est

confiance et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

RUBIN ; elle demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2008 R.G.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la SA Ceva Santé Animale, représentée par Me Gauthier-Perru, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du

Elle demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

PASSION SARLU Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé [Adresse 1] Ayant entendu Monsieur [M] [G], Gérant de

, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature de l'association MIRABEL-LNE, a violé les articles L. 252-1 du code rural, L. 141-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en

DES PROTEINES ET CORPS GRAS ANIMAUX, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT DES PROTEINES ET CORPS GRAS ANIMAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 27 août 1992 modifiant

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL (ASPAS), représentée

inspecteurs, dans l'exercice de leurs fonctions "( ...) 3° pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres

de la vente devant être consigné pendant une durée de cinq ans et les frais exposés pour la garde des animaux jusqu'au jour de leur cession étant à la charge des propriétaires des animaux saisis.

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1