A..., le syndicat ait seulement agi contre Mme X..., propriétaire des murs, afin de faire cesser l'occupation abusive des caves et non contre le locataire de Mme X..., M.

articles L. 132-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 3 / que la juridiction de renvoi est liée par les conclusions prises devant le juge dont la décision a été cassée

bien provenant d'un délit ; "aux motifs que le 24 août 2005, Mounir X..., détenu, arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton ; que lors de sa fouille, il réclamait le casse

lack of care or any other condition in the home and if the necessary care cannot be provided with the consent of the young person's custodian.

a signé le procès-verbal portant mention de cette délibération, aux termes de laquelle le maire, Louis F..., a proposé de faire acquérir la propriété d'Anne-Marie Z... au prix de 10 francs le mètre carré

A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1963, VENDU A KAIOUN DEUX TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 866,66 METRES CARRES SIS AUX CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET

[F] fait valoir qu'il souhaite être réinscrit dans cette spécialité car, notamment, il en a les compétences et l'expérience et qu'il était, en 2023, le seul expert inscrit dans cette spécialité sur la

E... toutes instructions utiles sur le mode d'exécution du travail ; - que sur le défaut de matériel adapté : manque de cales, il est rappelé que les cales, qu'il s'agisse de coins de bois très épais fabriqués

X... ne pouvait obtenir le remboursement des prestations en cause car il résidait en Indonésie ; qu'en décidant que M.

[B] et [M] [V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que l'avenant qui modifie les conditions de la convention et peut faire de l'acte initial, autorisé car jugé conforme

alors « que la propriété d'un bien confisqué, à titre de peine complémentaire, produit d'un blanchiment et pouvant être qualifié de bien mal acquis, n'est dévolue à l'Etat français que provisoirement, car

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Vernon Cars, société anonyme, dont le siège est boulevard Jean

Valérie, épouse X..., - LA SOCIETE DISCOUNT CAR INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001

internet, de manière continue durant douze jours, sans que son propriétaire ne s'en aperçoive, alors que certains écrits entourant l'article litigieux étaient modifiés ou carrément changés ; qu'Alain X... alias

L... qui avait expressément consenti à les affecter en garantie du plan ; qu'en écartant cette garantie motif pris que « tout aléa ne peut être exclu s'agissant de sociétés soumises à des législations

La société Eukor Car Carriers Inc a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

. ; qu'elle déclarait qu'elle leur avait posé des questions au cours d'une discussion sur la pédophilie, suite à une émission télévisée, que les enfants lui avaient alors parlé de caresses prodiguées par

tout cas sur le territoire national depuis moins de trois ans, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, en l'espèce en utilisant la carte

La société PMA diffusion fait grief aux arrêts de la condamner, in solidum avec les sociétés Rabe Moden et [Personne physico-morale 2], à régler aux salariés des sommes au titre de la carte Lucia, alors

« 1°/ que nul ne peut être tenu à réparer deux fois le même dommage; qu'adoptant les conclusions de l'expert judiciaire sur ce point, la cour d'appel a chiffré le coût des travaux de reprise de la cage