COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 FÉVRIER 2011 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

X..., de Me Bernard Hémery, avocat de l'association Faclip, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

* ** FAITS ET PROCÉDURE Bernard X...a été embauché par la SARL CELEM par contrat à durée indéterminée le 1er février 1991 en qualité de maçon ; Le 8 novembre 2004 Bernard X...a reçu notification

Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Compagnie MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne

, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 substitué par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0696 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

B C, leur époux et père, lors de sa prise en charge à l'hôpital Bichat Claude-Bernard, du 27 février au 5 mars 2023, ayant abouti à son décès et de déterminer les responsabilités encourues ; 2°) de dire

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

G : 13/ 07177 Me Bernard X... C/ Société L. A. M. SARL Mmes Louise Y...et Marie Y...-Z...

pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Vu le désistement de la demanderesse à l'égard d'Anne-Marie

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

Bernard Y..., demeurant 2, bis rue du Moulin, 01800 Meximieux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Fait à [Localité 1] le 25 mai 2026 à 12H45 Et ont signé la présente ordonnance, Anne DUVAL, conseillère et Ronan GABILLET, greffier.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2024), la Société de réalisation des parcs tertiaires du Grand Noble, devenue la société CFA Atlantique puis la société Duval développement Atlantique, a fait construire

Xavier PIRAUX Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31

APPELANTS Monsieur Bernard X... ès qualités de tuteur des biens et de la personne de sa s'ur Anne-Marie X... veuve Z... demeurant [...]