Article 2 : La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET versera à Mlle Y... somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du 14 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile pour l'édification d'un pylône accueillant des antennes

du 14 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile pour l'édification d'un pylône accueillant des antennes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Serge Z..., délégué CGT, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6°) Mme Denise X..., déléguée syndicale CFE/CGC, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 7°) Mme

Suivant acte d'huissier en date du 3 avril 1997, Mademoiselle X... ayant pour curateur Monsieur A..., suivant jugement du tribunal d'instance d'ANTONY du 16 mars 1996, a fait assigner devant le tribunal

Suivant acte d'huissier en date du 3 avril 1997, Mademoiselle X... ayant pour curateur Monsieur C..., suivant jugement du tribunal d'instance d'ANTONY du 16 mars 1996, a fait assigner devant le tribunal

INTIMEE Mademoiselle [J] [E] [P] [D] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (HONGRIE) de nationalité Française, demeurant Chez Mr [I] [K] - [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET

Pérez YX est atteint est imputable au service et fixé le taux d'invalidité à 45 %, rejetant dans cette mesure l'appel formé par le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

LE CRISTAL, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentée par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimées S.A.S.

[N] [R] [C] né le 01 juillet 2000 à Mamou (Guinée), de nationalité guinéenne ayant pour conseil en première instance, Me Léa Perez, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[W] [P] [R] né le 24 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne ayant pour conseil commis d'office en première instance, Me Léa Perez, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

postulant non plaidant INTIMES : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ

Perez, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Perez, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. La présidente-rapporteure, signé H.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Perez, première conseillère.

Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET, lors de la mise à disposition DEMANDEUR Monsieur [E] [T], demeurant 13 Chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE représenté par Maître Karine PERRET