Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande enregistrée le 26 janvier 2022 comme manifestement irrecevable, au sens de ces dispositions. 6.

: 1) la note du préfet X. en date du 26 janvier 2011 ; 2) la note du préfet Y. en date du 11 mai 2011.

l'article L. 2225-1 du même code.

L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.

du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfète

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

[E] [W] né le 26 Septembre 2000 à TANGER (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

pas manqué à son obligation de conseil en recueillant l'aval des intéressés dans les conditions ci-dessus décrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

1242 du code civil.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que aucune faute ne lui est imputable.

450 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés

Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'application des articles 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 4.