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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

fait l'objet de la mise en demeure prévue à l'article L 145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b22681e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Elle demande d'ordonner ces mesures en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22367_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-9 du code de commerce et à l'expiration d'une période triennale conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103585_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cb0593736057d78aa5c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 2.En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514065_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels (…) des collectivités (…) sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103160_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500584_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500585_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400608_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400610_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400612_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400614_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400616_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400617_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400618_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400619_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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