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2 479 résultats pour « Article 2123-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2207419_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

R. 2124-17 à R. 2124-19 du présent code ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207452_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 (…) » Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6961640bcdc6046d47c6fee6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Déboute le syndicat [11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société [26] aux entiers dépens de la procédure ;

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099ee9f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [H] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408503_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009259_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

93 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402985_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403502_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402539_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404780_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; . le comité social territorial n’a pas été préalablement consulté, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302575_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200038_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 2124-2,1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

17e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33ee

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 2132-3 du code du travail, - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

Source officielle

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