Elle réclame le paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

15 du décret présidentiel n o   1199 de 1971 et ancien article   395 du code de procédure civile).

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans son rapport du 3   décembre 1997 (article   31), elle conclut, par dix voix contre cinq, à la violation de l’article   6 §   1 de la Convention.

Dans son rapport du 9   septembre   1997 (article 31), elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code.

code du travail, - 1 061,90 € au titre de la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage en application de l'article L 3121-3 du code du travail, soit 30 minutes par jour travaillé, soit 6 heures

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L'article 9 du code civil énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

La société ALDI n'a pas organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail durant toute la période d'application de la convention.

. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé M.