L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

3 intitulé Désignation et évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue, un article 3-2 (des éléments d'actif et de passif apportés) précise dans son paragraphe 3, que la

L'article 1 de ces conditions particulières dénommées 'Dispositions particulières' indique : - le présent contrat est régi par le code des assurances, et l'ensemble indissociable constitué - des dispositions

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

En vertu de l'article L. 1154-1 dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

) de mettre à la charge de la CCI de région Paris-Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

3 ; - le code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens de déféré.

L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNE la SARL FIPAM à payer à Monsieur [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société Domofinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère