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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleChambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf2637903094b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de : * 106 360 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2016, * 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeter toutes prétentions contraires aux
Source officiellePOLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
assurance vieillesse individuelle: 9600 (assiette) x 3,32% (taux : article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 319,00€.
Source officielle3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e304
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
2 février 2024
évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
R 516-31, L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail, INFIRMER l'Ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à payer à Jean- Claude X... les sommes suivantes : -100. 000, pour discrimination
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789aba
26 avril 2022
26 avril 2022
- dire, à tout le moins, que ledit accident doit bénéficier de la présomption d'imputabilité d'accident du travail au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
articles 1937 du Code Civil, L 133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, L 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, 414-1, 414-2 et 464 du Code Civil, et 1231-1 du Code Civil, de : -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574e
18 septembre 2001
18 septembre 2001
La Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300202
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable, ensemble l'article 1103 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100050
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 311-37 du code de la consommation et de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
5 mars 2020
Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et
Source officiellecr
61372649cd58014677424618
2 juin 2004
2 juin 2004
L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Claude-Bernard
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
22 avril 2022
[R] les sommes de 35.000 euros et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de'pens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00048
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L 120-4 du Code du Travail.
Source officiellecomm
61372412cd58014677411dfd
14 janvier 2004
14 janvier 2004
1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2413853_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
Source officiellePage 93 sur 376