par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 5.

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme alors que le projet nécessite une extension du réseau d’électricité alors que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai les travaux

Elle ne peut dès lors pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

En l’absence de réponse, la société FLEXI-FLEET a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant ce tribunal par acte du 10 janvier 2023, afin de voir, au visa des articles 1104 et 1194 du code civil, de : - condamner

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné un avis réputé favorable né le 13 avril 2019.

Z... : Attendu que l'article L. 113-2, 3odu code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les

L.1142-15 du code de la santé publique ; * à condamner la société Relyens à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Il soutient que : - l'arrêté portant retrait du permis de construire est conforme à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision de refus peut également être fondée sur le motif nouveau

Il soutient que : - le refus qui lui est opposé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de son habitation est nécessaire à son exploitation

de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles R.423-47 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article 103 du code civil, le changement de domicile ne

du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1709 du Code civil.