Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
679336c5cc9763289b72522c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, Mme [N] a été à juste titre déboutée de sa demande indemnitaire forfaitaire formée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielle19e chambre
650d31a371dfcd8318201680
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300985
18 septembre 2013
18 septembre 2013
avait été rectifiée dans les conclusions déposées devant la cour postérieurement à l'arrêt du 20 novembre 2007, que le syndicat avait été assigné en vertu de l'article 908 du code de procédure civile
Source officiellePremière Chambre
679a94c8e9a46d1f5a767020
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par actes de commissaire de justice du 20 mars 2024 signifiés suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] a assigné la SAS RENOV-HABITAT et M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210320
18 avril 2019
18 avril 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleJuge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163d87c99a586c22d6d4493
10 février 2010
10 février 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812
26 juin 2014
26 juin 2014
de juge ad hoc (article 29 § 1 b) du règlement). 7.
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 (ancien article L.143.11.7) et L.3253-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00611
28 juin 2016
28 juin 2016
que dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 20 septembre 2012, les époux C... n'aient invoqué la nullité du cautionnement que sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code civil n'était pas
Source officielle19e chambre
5fd94b23cc6841330de47102
4 mars 2020
4 mars 2020
La clôture est effectivement intervenue le 11 octobre 2018, comme prévue, dans le cadre de la procédure de l'article 905 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
13 avril 2023
La SAS Carlyss a demandé au conseil de prud'hommes de rejeter les demandes du salarié et lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 1 500 euros.
Source officiellePremière Chambre
67eee650b848dd6814c62bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. a.
Source officiellePage 93 sur 157