Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[O] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

L'article 9 du code de procédure civile rappelle que : 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Russie , n o 59498/00, § 35, CEDH 2002-III   ; et Tétériny c. Russie , n o 11931/03, § 41, 30 juin 2005). 40.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

En application de l'article L. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 octobre 2022 à 17h.

Par ailleurs, Mme [O] [Z], épouse de M. [Z], a été déclarée comme conjoint collaborateur depuis le 3 novembre 1995 auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

En tout état de cause, cette seconde demande avait aussi été prescrite, car elle avait été introduite plus de cinq ans après l’incendie (arrêt n o 2769/1998) 13.

indemnités versées à Mme [O] que la société Clinique [4] devra rembourser en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

    Par un jugement du 6 septembre 2004, le tribunal de première instance de Bucarest relaxa ( a achitat ) le requérant pour les délits punis par les articles 13 de la loi n o 82/1991 et 40 combiné

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

, 2 o , 3 o ou 4 o du code pénal, il est requis que l’objet de l’infraction concerne une chose telle qu’entendue par l’article 42, 3 o du code pénal, c’est-à-dire un avantage patrimonial découlant directement