On 24 January 2000 the trial on charges concerning B began. The jury was dismissed and the trial was reset for 22 May 2000. 9.

déclaration d'accident du travail sans réserve ; qu'il précise par ailleurs avoir été informé du fait accidentel le 29 août 2018 et que l'accident a été inscrit au registre des accidents du travail bénins

Arthur COURILLON-HAVY, Juge, assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS A l’audience du 06 février tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs

N° RG 23/53983 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQVG N° : 2/MM Assignation du : 11 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Irène BENAC

droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

n'est que dans le cadre de la présente instance qu'elle a produit le certificat médical daté du 10 novembre 2016 qui précise qu'elle n'a jamais eu d'enfant ainsi que les actes de naissance établis au BENIN

"Les effets de la présente cession sont considérés rétroactifs à la date de la création de la SCI Michelet, soit le 3 mai 1995, et pour être en conformité avec les conditions de la Banque de la Bénin annexées

    The applicant’s first complaint relates to the length of civil proceedings, which began on 14   January   1981 when the Pobiedziska Municipal Co-operative sued the applicant before

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernent de la République française et le entre le gouvernent de la République du Bénin

B... sis à REIMS (MARNE) et dépendant d'un ensemble immobilier dénommé "Résidence de l'Hôtel de Bezannes" une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire puis, après que le jugement rendu le 6 janvier

bailleresse mais seulement une condition de forme, comme au cas présent, spécialement après l'annulation de l'acte litigieux, 4 ) les autres infractions reprochées par la bailleresse ont un caractère bénin

Pour corroborer ces documents, Mme F A a également produit une attestation du Haut Conseil des Béninois de l'étranger du 8 août 2022, selon laquelle elle ne perçoit aucune pension ou allocation du Bénin

étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

On 24 May 2013 the applicant’s criminal case file was submitted to the Zamoskvoretsky District Court, and it began the hearing of the criminal case against the applicants and seven other persons.

The hearing of the case, which involved some 30 defendants, began in the Salo District Court ( käräjäoikeus , tingsrätten) on 7 March 1995.

As to the alleged violation of Article 6 § 1 of the Convention The period to be taken into consideration began only on 1 May 1993, when the recognition by Poland of the right of individual petition took

In 1994 he began to practice as a solicitor. In October 1994 he was interviewed by the police at his office about an allegation of fraud concerning the Company.

  Slovenia* , the first and third applicants began judicial-review proceedings arguing that the inquest was required to be Article   2 compliant.

  )   Beian c. Roumanie (n° 30658/05) Le requérant, Aurel Beian, est un ressortissant roumain né en 1932 et résidant à Sancraiu de Mureş (Roumanie).