Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

octobre 2025 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, Monsieur Benoit

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Benoit

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

STERLIN (avocat au barreau d'AMIENS) ET : INTIME Monsieur Benoît X... 8 Route de Bourdon 80420 FLIXECOURT Comparant concluant par Me Jacques LEMAL (avoué à la Cour) et plaidant par Me BRETIN (avocat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Benoît X... est décédé le 5 avril 1980, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Paulette X..., et ses

-Y..., l'expert déduisant de cet acte « qu'il y e eu une mutation entre Benoît X... et Marie-Antoinette X... divorcée C... » ; que l'attestation notariée du 2 juin 1945, dont monsieur X... avait fait état

Benoît TRUET-CALLU, greffier. * * * * * * Faits et Procédure Le 6 octobre 2007, la bijouterie HARRY WINSTON, située [Adresse 2], a été victime d'un vol à main armée.

Benoît X... Mme Gaëlle Y...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

C..., représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet de la

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

B..., représenté par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22 octobre 2025 ; 3°) de suspendre l’exécution de la mesure d’

[Adresse 4], anciennement dénommée société Étude Benedetti, 4°/ à la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Les Jardins de Saint-Benoît

G..., 7. 800 ¿ pour Mme D..., 8. 120, 66 ¿ pour la SCI BEDOIT et 6. 129 ¿ pour M.

MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle se fonde sur son dossier individuel dont la consultation a révélé des irrégularités au regard de l’article 19