La société civile immobilière La Rollandière est propriétaire d'un entrepôt destiné au gardiennage de véhicules de luxe à [Localité 3] (38).

C un permis de construire pour l'édification d'un entrepôt ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a présenté le 22 juillet 2022.

procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1er, 3° de l'annexe IV de la convention collective des entrepôts

- l'entrepôt, évalué pour une superficie de 6 864 m², n'est loué qu'à hauteur de 800 m², le reste étant exploité par la société ESAL.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Entrepôt

ou de leur "très faible" dimension, ne peuvent être qualifiés de construction et qu'un décret précise ; que l'article R. 421-1 dudit Code donne à cet égard une liste de dix travaux ou ouvrages qui n'entrent

réalisées étaient irrégulière ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen d'annulation, à retenir que « rien n'interdisait à ce stade, que les enquêteurs consultent le fichier des SIV […], ces diligences n'entrent

que par courrier en date du 28 juillet 1995 versé aux débats de la société CASINO adressé à la CNR, cette dernière sollicite l'extension de la renonciation à recours susvisée à la société Sud Est Entrepôt

les ordonnances attaquées, rendues en référé par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 30 juin 2009 et 17 août 2009), que, condamnées par un jugement à délivrer à la société Voillet des entrepôts

B a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'un entrepôt de stockage sur la parcelle cadastrée section ZW n°41 sur le territoire de la commune de Denonville.

distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin de l'année 2018, un ensemble immobilier à usage d'entrepôt

Elle estime donc que les opérations ont été autorisées et n’entrent pas dans la catégorie de celles pouvant être remboursées par la banque.

auquel ils ont formé opposition ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de remboursement des taxes foncières par elle acquittées, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X... n'entreront

présentés pour la Société Civile Immobilière de Marcilly dont le siège est à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis , ... par sa gérante en exercice la dame X... et pour la Société des carrières et d'entrepôts

COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN HANGAR A USAGE D'ENTREPOT POUR CAMIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ET A LA DEMOLITION DU HANGAR A USAGE D'ENTREPOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEPOTS ET AGENCE DE VENTE D'USINES A PAPIER (DAVUPAP) A FAIT EDIFIER UN ENTREPOT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INTERNATIONAL

FRANCE-AUTOMOBILES EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE 21 MAI 1971, LE VEHICULE A ETE MIS EN ENTREPOT

B... tendant au changement destination d’un entrepôt en commerce avec modification de façades et démolition partielle de la façade de l’entrepôt inscrite dans la bande de préemption. 2.