Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé à caractère professionnel ayant pour objet de fournir

qu'il n'a pas commis de faute, de sorte qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation fautive, par celui qui fournit

[I] ne fournit « aucune explication » confirmait les explications de M.

représenté par Me Stéphane SEBAG de la SELEURL Cabinet Stéphane SEBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0768 - N° du dossier E0006UMX Intimé : Monsieur [I] [W], représenté par Me Alexis FOURNOL

Sébastien Sauvage, demeurant 7, rue du Fournil, 85140 La Merlatière, 47 / de M.

aurait dû être précédée d'élections partielles complémentaires pour compléter le conseil municipal, qui ne compte plus que 14 membres depuis le 13 juillet 2022 ; - ces élections n'ont pas fait formellement

lors que sa profession, à savoir boulanger pâtissier, implique la détention d’un permis de conduire, dès lors qu’il doit effectuer des livraisons pour des hôtels le matin situés à plus de 3 km de son fournil

pas interruptif de la prescription " ; Sur le moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu que Guy X..., directeur d'exploitation de la SARL Métro, a été poursuivi pour avoir vendu un fourneau

informatique qui l'a accompagnée dans ses opérations en exécution de l'ordonnance, en date du 13 septembre 2022 ; - ordonné la destruction de toutes les copies effectuées tant par la SCP Mascret Fornelli

au juge prud'homal les éléments retenus pour prendre la sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge prud'homal forme sa conviction

[Z] fume des cigarettes dans le fournil en violation de l'interdiction de fumer dans les locaux ; - M.

Il n'a pu fournir aucune comptabilité. 20.

ayant deux enfants, il rencontre Madame Y... avec laquelle il a eu une liaison à partir de 1992 : ils travaillaient l'un et l'autre au sein du groupe LE DUFF, lui ayant la qualité de directeur du « fournil

à étayer sa demande ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans même examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par lui, que l'employeur était tenu de fournir

[X], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine et en a fourni un justificatif, ne conteste pas l'existence de la première contravention mais

payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau de conciliation, le salarié n'avait fourni

l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir