La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

attaqué et tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure contentieuse, ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en second lieu, que le rapport d'expertise des docteurs Huon et Mignen

en conséquence, les a condamnés à verser les sommes de 1 067 560,29 francs à la CPAM de Lens au titre de ses débours, 80 000 francs à Mme A... en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs

l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 27 février 2026 ENTRE : Madame [X] [E] veuve [D], tant en son nom personnel qu'es qualité de représentante légale de son fils mineur

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

Miguel Angel Y...

prescription, seules étaient applicables les dispositions de la partie requérante; que les autorités espagnoles avaient dressé la liste des actes interruptifs de prescription : arrestation de José Miguel

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

Q... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du chef de violences sur mineur de 15 ans par ascendant, en récidive légale et suivies d'une incapacité n'excédant

[Y] [L] [H] [Q], mineur âgé de 8 ans, en raison de son intérêt supérieur et de sa grande vulnérabilité.

l'article 357 du Code pénal, la cour d'appel relève qu'il est établi que tant au mois de juin 1988 qu'en octobre 1988 et novembre 1988, la prévenue, mère du jeune Frédéric X... a refusé de représenter ce mineur

chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... du chef de diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur

dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juin 2001), que par acte sous seing privé du 29 octobre 1964, Mme X..., agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs

. ; que M. et Mme X..., représentant leur fils mineur, ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'association et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités

A la suite du décès de sa petite-fille, âgée de 2 mois, Mme [H] [L] a été mise en examen du chef de meurtre sur mineur de quinze ans et placée en détention provisoire le 21 février 2019. 3.

Il a notamment déclaré Mme [G] recevable en sa constitution de partie civile, en son nom personnel, et en qualité de représentante légale de son enfant mineur [F] [K], et l'a déclarée irrecevable en sa

[X] [E], Mme [T] [W], Mme [S] [W], Mme [OG] [I], prise tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [A] [N] et [G] [N], M.