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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c8b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Selon les articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684e

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Il est également indifférent que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603750b56b67762ec8a29234

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** La cour est saisie

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1033cdc6046d47815c3a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, le courrier de licenciement notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e4e97797cdb2f7583c8e

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

[M] [Y], notifiait à Mme [O] [X] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d844

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

... " Contestant la mesure de licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision

Source officielle
CA

9e Chambre A

60370104d581479bf1691898

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

19e chambre

6034b567ee38b4a115a6ed7f

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Sur le licenciement Sur la procédure Mme [Q] [J] fait valoir en premier lieu que la procédure de licenciement n'a pas été respectée en ce que le délai de cinq jours prévu entre la présentation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe0

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Sur la légitimité du licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f5575

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92347

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Ainsi, la décision a été prise de vous licencier pour faute grave, cette altercation avec l'utilisation d'une arme rendant impossible l'exécution d'un préavis. " Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec200d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sont prescrits, Constater que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc668b65235e8a2ddf6d6b

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre et par Madame Sylvie FARHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61636a8822908a2ec611e8a6

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur le licenciement : Madame [M] soutient que le licenciement intervenu est un licenciement verbal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b5

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Sur la validité du licenciement de Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74d

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Malgré ce, vous avez confirmé quelques minutes plus tard à une adjointe votre volonté de partir avec ce fichier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e1dc25a97f0381f525a

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Un licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier recommandé du 26 juillet 2011.

Source officielle

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