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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8b
14 juin 2012
Selon les articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684e
14 octobre 2003
Il est également indifférent que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 4
603750b56b67762ec8a29234
14 avril 2015
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** La cour est saisie
Chambre sociale
635387f4513cb5adff943685
20 octobre 2022
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
696a1033cdc6046d47815c3a
15 janvier 2026
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
68f1d263e5a8ebce7154831e
16 octobre 2025
, le courrier de licenciement notifié à M.
Pôle 6 - Chambre 1
6162e4e97797cdb2f7583c8e
20 juin 2012
[M] [Y], notifiait à Mme [O] [X] son licenciement pour faute grave.
6253cb74bd3db21cbdd8d844
2 mars 2011
... " Contestant la mesure de licenciement, M.
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision
9e Chambre A
60370104d581479bf1691898
26 juin 2015
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
19e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed7f
12 octobre 2016
Sur le licenciement Sur la procédure Mme [Q] [J] fait valoir en premier lieu que la procédure de licenciement n'a pas été respectée en ce que le délai de cinq jours prévu entre la présentation de
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
Sur la légitimité du licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f5575
16 janvier 2014
La lettre de licenciement de M.
6253cd12bd3db21cbdd92347
28 avril 2015
Ainsi, la décision a été prise de vous licencier pour faute grave, cette altercation avec l'utilisation d'une arme rendant impossible l'exécution d'un préavis. " Contestant son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec200d
25 janvier 2023
sont prescrits, Constater que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc668b65235e8a2ddf6d6b
28 novembre 2018
- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre et par Madame Sylvie FARHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 6 - Chambre 6
61636a8822908a2ec611e8a6
9 février 2011
Sur le licenciement : Madame [M] soutient que le licenciement intervenu est un licenciement verbal.
6253c9e8bd3db21cbdd898b5
27 novembre 2007
Sur la validité du licenciement de Monsieur X...
6253caecbd3db21cbdd8c74d
6 février 2008
Malgré ce, vous avez confirmé quelques minutes plus tard à une adjointe votre volonté de partir avec ce fichier.
615e0e1dc25a97f0381f525a
4 novembre 2014
Un licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier recommandé du 26 juillet 2011.
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