En premier lieu, selon les articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées par son dirigeant ;

Ces mesures ont été contestées par M. et Mme, [O], qui ont également demandé la condamnation de la débitrice à leur verser une somme au titre de leur préjudice moral. 5.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale

[P], président de la société, exerçait sur elle un management verbalement agressif ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer le harcèlement moral invoqué, la cour

pourvois principaux de la salariée : Sur le premier moyen, pris en ses huit branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral

X... à l'égard de Mme B... relèvent incontestablement du qualificatif pénal de harcèlement moral outrepassant les limites de ce qui est acceptable dans des relations de travail ; M.

et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral ; que la cour d'appel a retenu que le

entraîneur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

de prévention du harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude est directement la conséquence du harcèlement moral, en conséquence

l'exercice clos en 1996, et, en répression, de l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze avec sursis, et d'avoir déclaré qu'il serait solidairement tenu avec la personne morale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque

des époux Y... a été reçue et Jean-Michel X... a été condamné à leur payer la somme de 41 486 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice matériel et celle de 3 000 euros pour le préjudice moral

l'obligation de convertir les contrats emplois consolidés tel que celui de l'intéressé en un contrat de travail à durée indéterminée seul un souhait étant émis, puis décide qu'il s'agit d'un engagement moral

seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peuvent opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'y ont pas été publiés ; que, la personne morale

[B] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 31 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

payer aux acquéreurs la somme de 9 369,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

[M] la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; - constater l'existence d'un harcèlement moral ; - condamner la fondation à verser à M.