exercice, le cabinet MARCHAL SYNGEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Géraldine BISSON, avocate au barreau de PARIS DÉFENDERESSE CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Madame [D] [N], munie

de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : *] Jeanne Y..., président, [* Martine BAYLE, conseiller, *] Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

(Conjoint) munie d'un pouvoir spécial APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN en date du 22 Juin 2000 d'une part, ET : MUTUELLE MEDICALE DE LOT ET GARONNE 15, Quai du

(Mandataire) munie d'un pouvoir spécial INTIMEES : d'autre part, DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AQUITAINE Cité Administrative BP 952 Rue Jules Ferry 33063 BORDEAUX CEDEX

Nicole De nationalité française, mariée Sans profession Demeurant ...

Georges D..., 19 / de Mme Georges D..., demeurant ensemble ..., 20 / de Mme Marie X..., demeurant bâtiment A, appartement 116, résidence Duclos, 22100 Dinan, 21 / de Mme Nicole Y..., demeurant

Patrick LADU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Représenté par son syndic le cabinet de gestion [U] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

ARRET N° du 11 octobre 2022 R.G : N° RG 21/00366 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6SD [V] [V] c/ [O] [K] AL Formule exécutoire le : à : Me Nicolas VALLET la SCP LEDOUX

MATEBRI , demeurant [Adresse 14] Tous représentés par : Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [X] [J] né le 02 Mars 1959 à [Localité 12

* * * * * APRES DÉBATS A l'audience publique tenue le 02 Juin 2022, devant : Madame NICOLAS magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Si le juge des référés précise qu’un mur de soutènement apparaît nécessaire pour retenir les terres des consorts [Z], autrefois soutenues par des restanques supprimées au cours des travaux, en raison des

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

A..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, et après en avoir délibéré

: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONCHAMP LÈS [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

3 avril 2012) Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

de SAINT-ETIENNE substitué par Me Laétitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : CPAM DE LA LOIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [G] [F], munie