l'absence de réalisation de ces travaux par la SCI [...] n'a, par voie de conséquence, pas lieu d'être accueillie (d'autant que l'expert précise n'avoir « pas noté sur place d'éléments de nature à obérer

[J] au cours des années 2018 et 2019, notamment la création d'un passif par non-paiement des créances, Mme [M] conclut que le bilan clos au 30 juin 2018 présentait une situation financière non obérée,

prime abord, il convient de relever que la cour, en page 12, énonce : « Monsieur [Y] [V] qui était collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable avait nécessairement conscience de la situation très obérée

épouse [G], demeurant [Adresse 2] comparante assistée de Me Renaud EUDES, avocat au Barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER

L’administration fait également valoir qu’il a obéré ou fait obérer tous éléments comptables permettant les recoupements et reconstitutions, caractéristiques d’une volonté d’égarer l’administration dans

permettant d'appréhender correctement la réalité de sa situation financière au 14 mars 2014, date à laquelle ses cautionnements ont été appelés, qu'il ne démontre pas un appauvrissement susceptible d'obérer

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa situation financière est particulièrement obérée, le résultat net comptable de sa société ayant été négatif en 2022 et 2023, qu'elle a quatre enfants mineurs

108 à 120.000 € ; que [P] [Q] ne démontre dès lors nullement qu'il y aurait un rapport entre un défaut de conseil de la part du notaire et la déconfiture de la société dont l'état était déjà gravement obéré

étaient les comptes sociaux 2006/2007, ceux-ci étant clôturés au 30 avril de chaque année, lesquels présentaient un résultat excédentaire de 50 000 € ; qu'à cette date, la situation était loin d'être obérée

liquidation judiciaire suivant jugement du 23 mai 2008, que la débitrice ne l'en avait pas informée, pas plus que la caution afin de l'empêcher de procéder à cette déclaration au passif manifestement obéré

qu'en leur faisant souscrire un acte de cautionnement solidaire dans de telles conditions, alors que la débitrice principale a été déclarée en liquidation judiciaire neuf mois plus tard, situation obérée

Par conclusions déposées au greffe avant l'audience, Monsieur [G] [F] [K] a sollicité l'annulation du 'jugement d'orientation' du 16 octobre 2009, le constat que sa nullité obère la date d'adjudication

l'article 1156 du code civil, il y a lieu de rechercher la commune intention des parties, le prêt souscrit par Mademoiselle Marie Hélène X... n'ayant servi en fait qu'à financer les activités déjà obérées

école, où sa situation financière était déséquilibrée puisque son chiffre d'affaires avait diminué de 37, 4 %, aucune charge nouvelle (mi-temps supplémentaire et second véhicule école) de nature à obérer

été fixés en considération de l'état de cessation des paiements caractérisé de la société Moulins de Nemours-Bourassin mis en évidence par l'audit réalisé avant la cession et que la situation très obérée

dolosif, n'ayant pas donné connaissance a la caution des conditions exactes qui l'ont conduite â octroyer ces prêts importants aux SCI, malgré l'absence de fonds propres et en dépit de la situation obérée

reconnaissaient dans ce véhicule Audi le véhicule qu'ils avaient découvert par le système LAPI [...] quelques jours auparavant le 21 mars 2015 ; que le prévenu expliquait que pour compléter ses revenus obérés

, et donc sur la valeur réelle du fonds de commerce, grâce notamment aux falsifications enregistrées dans l'ordonnancier de la pharmacie, et en cachant aux parties civiles leur situation financière obérée